La présentation ci-après est essentielle dans la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller doit avoir communiquées au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette de présentation commerciale. Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants:
Identité Juridique
EURL TPA Financière de Patrimoine
Siège : 50, rue Léon Désoyer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
SIREN : 440 080 356 RCS Versailles
Numéro de TVA intracommunautaire: FR7644008035600023
NAF : 6622Z
Statuts légaux et autorités de tutelle
La société TPA Financière de Patrimoine est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07 002 451 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes:
- Conseiller en Investissements Financiers susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré sous le N°E001460 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org);
- Intermédiaire en assurance dans la catégorie Courtier en assurances travaillant avec un nombre limité de compagnies (type B), proposant un service de conseil de niveau 1;
- Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements dans la catégorie Courtier.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4, place de Budapest 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr).
Elle est par ailleurs:
- Intermédiaire immobilier habilité à effectuer des transactions sur immeubles et fonds de commerce, carte T N°CPI 7801 2016 000 010 174 délivrée à Versailles (sans détention de fonds, garanti par GALIAN, 89, rue de la Boétie 75008 PARIS), contrôlable par la DGCCRF.
Assurances professionnelles
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
| Souscrites auprès de: | CGPA | GALIAN | |
|---|---|---|---|
| Activité | IAS - IOBSP - DB | CIF | Immobilier |
| Pour des montants de: | RCP 5 257 000 € | RCP 1 577 000 € | RCP 2 300 000 € |
| Garantie financière 121 000 € | - | Garantie financière 120 000 € | |
| Numéros de polices: | RCPIP0049 | 120 137 405 | |
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou www.anacofi-cif.fr.
Mode de communication
Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Jérôme Andreau en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d'une obligation légale et/ou encore l'intérêt légitime du Responsable de traitement). Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Vous disposez sur ces données d'un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d'un droit d'opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter sur info@financiere-de-patrimoine.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Traitement des réclamations
(art. 325-23 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012)
Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté par courrier à l’adresse du cabinet (50, rue Léon Désoyer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE) ou par email sur info@financiere-de-patrimoine.fr. Votre conseiller s’engage à en accuser réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai, puis à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.
Médiateur compétent litiges avec une entreprise: Médiateur de l’ANACOFI - 92, rue d’Amsterdam 75009 PARIS.
Médiateurs compétents litiges avec un consommateur:
Pour les activités de CIF: Médiateur de l’AMF - Mme Marielle Cohen-Branche - 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation)
Pour les activités d’assurance: La Médiation de l'Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 (https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur).
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières: Médiation de la consommation - ANM Conso, 62 rue Tiquetonne 75002 Paris (https://www.anm-conso.com/site/particulier.php).
Pour télécharger notre fiche d'informations légales au format pdf, cliquez ici.
